Les entreprises proposants des services de crypto aux résidents de l’Union Européenne devront déclarer les transactions aux autorités fiscales.
La Commission Européenne souhaite que les nouvelles règles entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2026.
Se conformer aux règles de déclaration fiscale
Les entreprises proposant des services de cryptomonnaie aux résidents de l’Union Européenne devront se conformer aux règles de déclaration fiscale afin de combler les lacunes en matière d’évasion fiscale.
Peu importe leur situation géographique
Une nouvelle proposition de la Commission européenne obligera les fournisseurs de services de crypto-actifs, quelle que soit leur taille ou leur situation géographique, à déclarer aux autorités fiscales les transactions des clients basés dans l’UE.
“Les autorités fiscales ne disposent actuellement pas des informations nécessaires pour surveiller les produits obtenus en utilisant des crypto-actifs, qui sont facilement échangés au-delà des frontières”, écrit la Commission européenne dans un communiqué. “Cela limite fortement leur capacité à s’assurer que les impôts sont effectivement payés, ce qui signifie que les citoyens européens perdent d’importantes recettes fiscales.”
Un gain de 2,4 millars d’euros
L’écart entre la taxe attendue et la taxe collectée sur les biens et services imposables au sein du bloc était de 93 milliards d’euros en 2020, selon les statistiques publiées par la Commission Européenne. Cela représente 9,1 % du total des recettes attendues.
La perception d’une taxe sur les activités de crypto-monnaie dans l’UE pourrait générer des recettes supplémentaires de 2,4 milliards d’euros.
Le champ d’application de la législation couvre les actifs crypto “émis de manière décentralisée”, y compris les stablecoins et les jetons non fongibles (NFT). La Commission a également suggéré de surveiller l’activité transfrontalière des personnes fortunées comme moyen d’élargir les données utilisées par les autorités fiscales pour prévenir les possibilités de dissimuler des richesses aux agents du fisc.
Proposition à venir et date d’application
La proposition va maintenant se retrouver sur les bureaux des décideurs politiques du Parlement européen. L’approbation unanime des représentants des États au Conseil européen sera également nécessaire avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles. La Commission européenne espère une mise en application à partir de 2026.
La proposition de déclaration des taxes sur les crypto-monnaies, officiellement la huitième d’une série de directives sur la coopération administrative, fait partie du paquet 2020 de l’UE, qui comprend 25 initiatives visant à adapter le processus de taxation aux nouvelles technologies. La DAC8 constitue un autre pilier de la législation croissante de l’UE sur les crypto-actifs, aux côtés du cadre du règlement sur les marchés des crypto-actifs et des règles de lutte contre le blanchiment d’argent.
